Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Deletang (Agnès), épouse Bap, magistrat du second grade, en congé parental, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe à compter du 1er juillet 1995.