Décret du 16 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9530081D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement, Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction de la sûreté des installations nucléaires,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 juin 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48,4 Mo