Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance

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NOR : INTF9500641A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
Vu le décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit: Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne:
    - premier raccordement sollicité: 13 000 F;
    - bénéficiaires de 2 à 10 raccordements: 10 000 F;
    - bénéficiaires de plus de 10 raccordements: 6 000 F;
    Redevance annuelle: 1 500 F;
    Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés: 3 000 F.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

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