Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2002

NOR : INTF9500641A

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Version abrogée depuis le 20 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2002-04-17 art. 2 JORF 20 avril 2002

  • Article 2 (abrogé)

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA.

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