Arrêté du 5 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère

Version INITIALE

NOR : EQUA9600053A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère,
modifié par l'arrêté du 28 octobre 1988 ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère un alinéa ainsi conçu :
    < < Les candidats titulaires avant le 1er janvier 1997 du brevet et de la licence de pilote de réceptions d'hélicoptères et de la qualification de vol aux instruments d'essais et réceptions hélicoptères et justifiant sur hélicoptères d'au moins 1 500 heures de vol dont 400 heures sur appareils multimoteurs et dont l'équipage minimal de conduite certifié est de deux pilotes sont dispensés des épreuves théoriques. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. ROCHEREAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,8 Mo