Arrêté du 8 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage

Version INITIALE

NOR : EQUA9600054A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifiée comme suit :
    La phrase < < Sur fourniture des textes réglementaires ci-après, le candidat devra pouvoir les appliquer à une situation déterminée : > >, qui figure au début du paragraphe 1.2 (Réglementation), ainsi que le renvoi < < (1) > > à la fin du paragraphe 1.2.1 et le contenu de ce renvoi sont supprimés.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. GRAFF

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. ROCHEREAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,8 Mo