Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavarroc (Francis),
vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 22 juin 1995.