Décrets du 9 octobre 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bozzi, épouse Bougon (Frédérique), président du tribunal de grande instance de Guéret, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 22 juin 1995.