Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations unies, du 25 octobre 1995 au 31 décembre 1995.