Décret du 25 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500971D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret du 13 juin 1995 modifié portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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