Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale

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NOR : SANS9503256A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8 (6o, 7o et 12o), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97;
Vu les articles L. 225-8 et L. 992-8 du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots: < < du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 > > sont remplacés par les mots: < < des taux fixés à l'article 2 ci-dessous > >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16610
    ......................................................






  • Art. 3. - Aux 1o et 2o de l'article 3 du mme arrêté du 24 décembre 1992,
    les numéros de risque 9195.0 et 9195.1 sont remplacés respectivement par 91.3 EC et 91.3 ED.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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