COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Version INITIALE

  • Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 septembre 1995, est prononcé, à la demande du président du conseil national du parti, le retrait d'agrément de l'Association nationale de financement du Parti des forces radicales en qualité d'association de financement de ce parti politique.
    Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 1995, est prononcé, à la demande du parti, le retrait d'agrément de l'Association de financement de la Convention Ve République en qualité d'association de financement de ce parti politique.