Arrêté du 20 juillet 1995 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

Version INITIALE

NOR : EQUR9501131A

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 juillet 1995, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de la route nationale no 12, d'une superficie de 9 ares 72 centiares, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
    Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à la date de publication dudit arrêté.


  • Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.