Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques ;

Vu le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique ;

Vu le décret n° 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,