Décision du 20 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

  • Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1995:
    M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
    M. Petriat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux;
    Mlle Vannier (Catherine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon,
    sont désignés comme membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentants d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats.