Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996:
M. Libron (Christian), juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à compter du 5 juillet 1995;
M. Codaccioni (Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 29 juillet 1995;
Mme Pierrard (Rosine), président du tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 1er août 1995;
M. Hilaire (Jehan), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 4 septembre 1995;
M. Peltier (Georges), avocat général près la cour d'appel de Riom, à compter du 16 octobre 1995;
Mme Moutault-Odinot (Jacqueline), premier juge au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 24 novembre 1995;
Mme Gaubert (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 4 décembre 1995.