Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les avenants no 29 du 20 janvier 1995 et no 31 du 18 mai 1995 à ladite convention, conclus à Quimper entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 31),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 29: de modifier les articles 17, 19 et 30 de la convention;
Avenant no 31:
- de modifier les articles 8, 12, 17, 24, 27 et 30 de la convention ainsi que l'annexe I à ladite convention;
- de créer une annexe III à la convention, intitulée Référentiel professionnel des emplois hors encadrement en polyculture-élevage.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.