Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les concours externe et interne prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté ainsi qu'une épreuve orale facultative.

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n 1

Concours externe:
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières,
commerciales et administratives simplifiées) (durée: trois heures;
coefficient 3).
Concours interne:
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).

Epreuve no 2

Concours externe:
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée: trois heures; coefficient 2).
Concours interne:
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe (durée: trois heures; coefficient 2).

Epreuve no 3

Epreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée: deux heures; coefficient 2).

B. - Epreuves orales d'admission

Epreuve no 1

Concours externe:
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation vingt minutes, conversation vingt minutes; coefficient 3).
Concours interne:
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation: vingt minutes,
conversation: vingt minutes; coefficient 4).

Epreuve no 2

Concours externe:
Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours):
Interrogation (d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze minutes et affectée du coefficient 2) sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et portant sur des notions relatives:
Groupe A:
- soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires;
- soit à l'organisation administrative de la France;
Groupe B:
- soit aux problèmes économiques;
- soit aux finances publiques;
Groupe C:
- soit à l'histoire contemporaine;
- soit à la géographie de la France et des grandes puissances économiques.
Concours interne:
- questions consulaires (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).

C. - Epreuve orale facultative

Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans une des langues non choisies à l'épreuve d'admissibilité no 3 ou dans une des langues suivantes (préparation: quinze minutes; conversation quinze minutes; coefficient 2) amharique, arménien,
birman, bulgare, coréen, danois, estonien, géorgien, grec, hébreu, hindi,
hongrois, letton, lituanien, malais-indonésien, néerlandais, ourdou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, suédois, swahili, tamoul, tchèque, thaï,
turc, vietnamien.

Art. 2. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.

Art. 3. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après application des coefficients. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.

Art. 4. - La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.

Art. 5. - Les candidats font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité. Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.

Art. 6. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Art. 7. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale no 1 d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.

Art. 8. - Le jury des concours externe et interne comprend:
- le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Est abrogé à la même date l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.

Art. 10. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

PROGRAMME DES EPREUVES

I. - Note de synthèse. - Note administrative

(Concours externe et interne)

Le dossier documentaire fourni aux candidats à l'épreuve no 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples: les opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices.

II. - Organisation constitutionnelle

et administrative de la France

(Concours externe et interne)

A. - L'organisation constitutionnelle

1. Principe et rôle d'une constitution; la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958:
- le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
- le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
- le Conseil constitutionnel;
- le Conseil économique et social;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement: élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale;
- l'autorité judiciaire.

B. - L'organisation et le fonctionnement

de l'administration

1. L'administration de l'Etat: administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées: la région, le département, la commune.
3. Les différents modes de gestion des services publics: régies,
établissements publics, entreprises publiques.
4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives: le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

III. - Institutions communautaires

(Concours externe et interne)

Les aspects institutionnels:
- les institutions et les organes de l'Union européenne;
- les organes juridictionnels.

IV. - Economie

(Concours externe)

A. - Présentation de l'activité économique

1. Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.
2. La production (valeur ajoutée, P.I.B., facteurs de productions).
3. Répartition et consommation:
- les revenus (répartition, redistribution);
- la consommation des ménages.
4. Les circuits monétaires.
5. Les dysfonctionnements (inflation, chômage).
6. Le rôle de l'Etat (politique économique, intervention).
7. Le développement et ses inégalités (croissance).

B. - Economie internationale

1. Les échanges internationaux (interdépendance, échanges).
2. L'insertion dans l'Union européenne.
3. Le déséquilibre mondial.

V. - Finances publiques

(Concours externe et interne)

1. Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales: préparation,
vote, exécution et contrôle.
2. Les ressources publiques.
3. Les dépenses publiques.
4. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.

VI. - Histoire contemporaine

(Concours externe)

1. La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels).
2. La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit).
3. Les lignes de force des relations internationales depuis 1945.
4. Nationalismes et indépendances depuis 1945.
5. Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

VII. - Géographie de la France

et des grandes puissances économiques

(Concours externe)

1. La France (départements et territoires d'outre-mer compris):
- les données et structures de l'économie;
- les principales activités économiques;
- la population;
- les grandes régions industrielles.
2. Les grandes puissances économiques:
- l'Union européenne et ses Etats membres;
- les Etats-Unis d'Amérique;
- le Canada;
- la Chine;
- le Japon;
- la C.E.I., les républiques d'Europe centrale et orientale;
- le Brésil;
- l'Argentine;
- l'Inde.

VIII. - Questions consulaires

(Concours interne)

1. Nationalité: acquisition et perte de la nationalité française,
déclaration, réintégration, naturalisation, libération des liens d'allégeance.
2. Immatriculation consulaire.
3. Titres de voyage, carte nationale d'identité, circulation des étrangers, visas.
4. Etat civil: l'officier d'état civil, rédaction des actes, transcription des actes étrangers, tenue des registres.
5. Attributions notariales:
- l'acte notarié, constitution des registres et tenue du répertoire;
- procurations, testaments, successions, contrats de mariage.
6. Questions militaires: recensement, sursis, insoumis et déserteurs,
services militaires des double-nationaux.
7. Questions maritimes: questions relatives au navire, à l'équipage; rôle des consuls en matière de naufrage.
8. Questions sociales: modalités de l'assistance aux Français à l'étranger. 9. Modes de représentation des Français à l'étranger: élections, vote des Français à l'étranger, C.S.F.E.