Arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501207A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E, associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 51o 04' 53'' N, 002o 02' 52'' E, arc de cercle de 08 NM (14,8 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), joignant le point précédent, jusqu'au point:
    50o 55' 08'' N, 002o 09' 20'' E - 50o 49' 51'' N, 001o 54' 49'' E;
    puis, de ce point, arc de cercle de 08NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (A.R.P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), jusqu'au point:
    50o 58' 16'' N, 001o 44' 38'' E - 51o 04' 53'' N, 002o 02' 52'' E;
    b) Limites verticales: de la surface, à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

J. POYER

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