Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 29 août 1995.