Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime), l'avenant no 40 du 14 mars 1995 à ladite convention, conclu à La Rochelle entre:
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de l'Houmeau, Laleu,
Nieul-sur-Mer;
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et l'île d'Aix;
Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde;
Le syndicat des mytiliculteurs de Marsilly,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- d'annuler l'avenant no 38 du 23 mars 1994 à la convention précitée;
- d'insérer dans ladite convention une annexe III concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail et d'une garantie en cas de décès du salarié.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.