Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre:
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention précitée et de modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci;
- de modifier les articles 3, 21, 27 et 37 de la convention ainsi que les articles 1er et 3 de l'avenant no 58 du 19 novembre 1992 relatif au régime de la garantie décès.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut tre consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.