Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche, l'avenant no 32 du 20 avril 1995 à ladite convention, conclu à Privas entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat départemental des pépiniéristes;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Classification des emplois) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.