Décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500166D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 6 juin 1995 modifié portant délégation de signature;
Vu les arrêtés des 20 et 26 mai 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 4 et l'article 5 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 4 bis, rédigé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Rampant, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 14 et l'article 15 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 14 bis, rédigé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 14 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard,
    directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

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