Décret no 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture

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NOR : MCCB9500371D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Professeurs des écoles nationales d'art régis par le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié.
    Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études (corps également ouverts aux ressortissants des autres Etats étrangers), assistants ingénieurs et techniciens de recherche régis par le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié.
Fait à Paris, le 25 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT



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