Décret n°95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture

abrogée depuis le 30/01/2003abrogée depuis le 30 janvier 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2003

NOR : MCCB9500371D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/08/1995 au 30/01/2003Version en vigueur du 31 août 1995 au 30 janvier 2003

    Abrogé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 20 (V) JORF 30 janvier 2003

    Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/08/1995 au 30/01/2003Version en vigueur du 31 août 1995 au 30 janvier 2003

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 31/08/1995 au 30/01/2003Version en vigueur du 31 août 1995 au 30 janvier 2003

      Abrogé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 20 (V) JORF 30 janvier 2003

      Professeurs des écoles nationales d'art régis par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié.

      Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études (corps également ouverts aux ressortissants des autres Etats étrangers), assistants ingénieurs et techniciens de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT