Arrêté du 26 juillet 1995 portant réouverture de la pêche de la sébaste en zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord)

Version INITIALE

NOR : AGRM9501571A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
Vu le règlement (CEE) no 748/95 du Conseil du 31 mars 1995 répartissant,
pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe I;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu l'échange de quotas de pêche conclu entre la France et l'Allemagne;
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche de la sébaste dans les zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord) est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines:

L'administrateur civil,

D. SORAIN

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