Arrêté du 26 juillet 1995 fixant le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit de certains brevets de technicien supérieur du secteur tertiaire et fixant la définition et la durée de l'épreuve correspondante

Version INITIALE

NOR : MENL9500996A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant création du brevet de technicien supérieur technico-commercial;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur technico-commercial;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant création du brevet de technicien supérieur Action commerciale;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant création du brevet de technicien supérieur Force de vente;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Force de vente;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la définition du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et aux modalités de la formation qu'il sanctionne;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion;
Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant définition du brevet de technicien supérieur Assurance et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet de technicien supérieur Commerce international;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B Secrétariat trilingue,
création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme; Vu l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat commercial bilingue, création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de direction;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.);
Vu l'arrêté du 28 août 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 28 août 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Professions immobilières;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Communication et action publicitaires, création et définition du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 avril 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Force de vente, Assistant secrétaire trilingue, Assistant de direction, Assistant de gestion P.M.E.-P.M.I., Technico-commercial, Commerce international,
    Comptabilité-gestion et Communication des entreprises est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
    Le programme d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Professions immobilières et Assurance est fixé conformément à l'annexe I, première et deuxième parties du présent arrêté.


  • Art. 2. - La définition de l'épreuve correspondant aux programmes définis en application de l'article 1er ci-dessus est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté. La durée de cette épreuve, dont le coefficient demeure fixé pour chaque brevet de technicien supérieur concerné par les arrêtés susvisés, est de quatre heures.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 et au titre de la session de 1997.


  • Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel en date du 21 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT



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