Décret du 3 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9500461D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M.
Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
    directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, et de M.
    Claude Edelbloute, sous-directeur des personnels Ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque, délégation est donnée à M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
    directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, de M.
    Claude Edelbloute, sous-directeur, et de M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à: Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels Ingénieurs techniques et administratifs;
    Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale,
    chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées;
    Mme Annie Benoit, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours et de la formation.


  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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