Décret du 27 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9500014D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Dominique Dujols et à M. Pierre Begault, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
    François Malhomme, Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe,
    directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
    urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M.
    Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
    Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.


  • Art. 6. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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