Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB9510206A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9510206A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.