Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520275A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Cherrier (Brigitte, Julia), épouse Muller, est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri), démissionnaire.