Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

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NOR : DEFD9501317A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le renvoi (10) de la colonne VII (Autres établissements) du tableau I de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
    1.Supprimer les mots: < < tels que > >;
    2. Au lieu de: < < les établissements spéciaux du service du matériel de l'air > >, lire: < < les établissements spéciaux du service du matériel de l'armée de l'air > >;
    3. Entre < < les établissements spéciaux du service du matériel de l'armée de l'air > > et < < la direction des travaux et services relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires > > ajouter: < < le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1995.

FRANCOIS LEOTARD

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