Fait à Paris, le 2 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-865.

Sénat:

Projet de loi no 304 (1994-1995);

Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 335 (1994-1995);

Discussion et adoption le 5 juillet 1995.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2139;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2158;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.