Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1995

NOR : MAEX9500061L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/08/1995Version en vigueur depuis le 03 août 1995

    Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

    Nota :

    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 95-865.

Sénat :

Projet de loi n° 304 (1994-1995) ;

Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2139 ;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2158 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1995.