Arrêté du 5 juillet 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594349A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société G.M.F. Assurances;
Vu l'avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par La Garantie mutuelle des fonctionnaires tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société G.M.F. Assurances;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    1 Accidents.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est à la même adresse.



  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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