Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le magistrat placé en position de disponibilité:
Est placée sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 18 mai 1995: Mme Goussu (Sophie), épouse de Comble de Nayves, magistrat du second grade en congé parental, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour une durée de six mois. Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
A compter du 1er mars 1995: Mme Ribière (Marie-Christine), épouse Gramfort, magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
A compter du 6 mars 1995: Mme Lepivert (Edith), épouse Roux, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans;
A compter du 1er avril 1995: M. Lehman (Hervé), magistrat du second grade,
pour une durée de deux ans;
A compter du 1er mai 1995: Mme Fournier (Danièle), épouse Blais, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans;
A compter du 1er juin 1995: M. Valette (Bernard), premier grade, second groupe, pour une durée d'un an;
A compter du 1er juillet 1995: Mme Crenier (Anne), magistrat du second grade, pour une durée de six mois;
A compter du 10 juillet 1995: Mme Perrin (Edith), épouse Brouillet,
magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
A compter du 1er août 1995: M. Latil (Jérôme), magistrat du second grade,
pour une durée de trois ans;
A compter du 10 août 1995: Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, magistrat de second grade, pour une durée de deux ans;
A compter du 1er septembre 1995:
Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an; Mme Tizon (Joëlle), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, magistrat du second groupe, pour une durée d'un an;
A compter du 5 septembre 1995: Mme Favot (Arlette), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.