Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSD9530025A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 549, 550 à 556 et R. 42 à R. 50, ensemble la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
Vu l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 portant le numéro 95-066,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont:
    < < - les magistrats et les greffiers du tribunal de police;
    < < - le procureur de la République;
    < < - l'officier du ministère public près le tribunal de police;
    < < - le comptable du Trésor chargé du recouvrement;
    < < - le système national du permis de conduire;
    < < - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALLETTI

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,4 Mo