Arrêté du 24 juillet 1995 portant approbation du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour 1994

Version INITIALE

NOR : ECOB9530046A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1995, le compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 1994 est approuvé.