Arrêté du 3 juillet 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (Vendée)

Version INITIALE

NOR : ECOR9502013A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Fontenay-le-Comte Val de Vendée et de Fontenay Municipale (département de la Vendée) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Fontenay-le-Comte Val de Vendée.


  • Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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