Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520301A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995, M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) est nommé notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), en remplacement de M. Coquelin (Jacques, Henri, Victor), démissionnaire.