Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520296A
JORF n°88 du 13 avril 1995
Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    M. Mauris (Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gaillard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Gaillard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: " Jean-François Gaillard et Emmanuel Mauris, huissiers de justice associés ".
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