Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520323A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Gaborel (Yves, Louis,
    Joseph, Marie), ancien notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor).

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