Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520271A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Berdon (Catherine, Lucie, Gabrielle), épouse Roquencourt, est nommée notaire à la résidence du Cateau (Nord), en remplacement de Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), épouse Deray,
    démissionnaire.