Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 1 000 000 F à compter du 1er avril 1995.