CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-276 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Version INITIALE

NOR : CSAX9501276S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France, les 4 février 1993, 13 mai 1993, 10 juin 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    France 3



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11938 a 11939
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    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.


Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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