Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520411A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, la démission de Mlle Leroux (Catherine, Françoise),
    notaire à la résidence de Dangeau (Eure-et-Loir), est acceptée.