Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
Radio 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio 2000, à Dijon, Beaune, Besançon, L'Isle-sur-le-Doubs,
Belfort-Montbéliard, Jussey, Gray et Pontarlier.
Fréquences: 90,7 MHz, 91,5 MHz, 91 MHz, 98,9 MHz, 100 MHz, 100,7 MHz, 89,8 MHz et 95,8 MHz.
Décisions d'autorisation: annexes I, II, IV, V, VI, VII et VIII de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, et décision no 92-1003 du 20 octobre 1992, publiée au Journal officiel du 28 novembre 1992.
Motif de la mise en demeure: programme non conforme.