Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9502271A

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Le Catalogue L'Exemplaire, Vepex 5000, B.P. 279, 75364 Paris Cedex 08, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil tensiomètre Casio revendiquant les actions suivantes: < < Il pourra également tracer, en une minute, un véritable électrocardiogramme,... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Le Catalogue L'Exemplaire, Vepex 5000,
    B.P. 279, 75364 Paris Cedex 08, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil tensiomètre Casio.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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