Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article R. 767-4 du code de la sécurité sociale,
Arrête:
Vu l'article R. 767-4 du code de la sécurité sociale,
Arrête:
Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD